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Comment demander l'effacement des données personnelles des fichiers de police ?
Le traitement d'antécédents judiciaires (Taj), le fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) sont des fichiers de police judiciaire. Ils ne peuvent être consultés que dans le cadre d'enquêtes de police.
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Informations
Le Taj contient des informations sur :
-
une personne mise en cause dans une affaire pénale (état civil, profession, photographie, etc.),
-
une victime (état civil, situation familiale, etc.),
-
une personne faisant l'objet d'une enquête pour meurtre ou blessures graves (état civil, signalement, etc.).
Consultation
Les personnes qui inscrivent les personnes au Taj y ont accès (policier habilité, magistrat, etc.).
Si vous demandez la nationalité française ou postulez à un emploi relevant de la sécurité publique, le Taj sera consulté.
Conservation des données
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Type de données |
Durée |
|---|---|
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Majeur mis en cause |
20 ans |
|
Mineur mis en cause |
5 ans |
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Victime |
15 ans |
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Données sur un meurtre ou des blessures graves |
Jusqu'à la résolution de l'enquête |
Il n'est pas possible de demander par anticipation l'effacement de ces données.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Informations
La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est responsable du Faed. Lorsque vous êtes mis en cause dans une affaire pénale, il contient vos empreintes digitales. Une fiche alphabétique papier est ensuite rédigée. Elle contient :
-
l'état civil,
-
la nature de l'affaire,
-
les date et lieu de signalisation,
-
des éléments de signalement,
-
des clichés anthropométriques et les caractéristiques d'empreintes digitales.
Consultation
Seuls des fonctionnaires habilités peuvent consulter le Faed.
Effacement des données
La durée maximale de conservation des données est de 25 ans.
Vous pouvez, avant la fin des 25 ans, demander l'effacement des données au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (particuliers).
À savoir : les traces non résolues restent 3 ans dans le Faed pour un délit et 10 ans pour un crime.
Fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg)
Informations
La DCPJ est responsable du Fnaged qui contient les empreintes génétiques des personnes non identifiées et identifiée (personne condamnée par exemple). Il est complété :
-
de l'état civil,
-
du service ayant fait la signalisation, le lieu et la date,
-
de la nature de l'affaire.
Consultation
Seuls des personnels habilités peuvent consulter le Faeg.
Effacement des données
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Type de données |
Durée |
|---|---|
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Personne définitivement condamnée, décédée, disparue, ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe, acquittement pour trouble mental |
40 ans |
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Personne mise en cause et empreintes génétiques d'un ascendant ou descendant |
25 ans |
Vous pouvez, avant la fin du délai, demander leur effacement au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. La demande peut se faire par le formulaire cerfa n°12411*01 (particuliers). En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (particuliers).
Données personnelles en matière de fichiers - 23 février 2015
Informations permettant d'identifier les personnes, comme par exemple : les nom(s), prénom(s), la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de carte bancaire.
Références
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Article 55-1 : relevé d'empreintes digitales
Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11
- Fichiers d'antécédents
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Articles 9 et 45
Services et formulaires en ligne
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Pour s'informer sur vos droitsPar courrier
8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02
Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Par téléphone
+33 (0)1 53 73 22 22
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par fax
+33 (0)1 53 73 22 00
Direction centrale de la police judiciaire
- Pour accéder aux données du Faed et du Faeg
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30